POLITIQUES DE FORMATION
ENTRE : L’ALLIÉ DES CHIFFRES INC., personne morale légalement constituée par la Loi
canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège est situé au 151013, Township
Road, 14 Coutts, Alberta, T0K 0N0, représentée par Émilie Fracheboud, sa
présidente, telle qu’elle le déclare;
(ci-après la « Société »);
ET : l'acheteur de contenu sur ce site web
(ci-après le « Participant »);
(ci-après collectivement les « Parties »).
1. FORMATION
1.1. La Société s’engage envers le Participant à offrir la formation en ligne
(la « Formation ») à laquelle il s’est inscrit, le tout en lien avec ses activités d’entreprise.
La Formation est offerte sans toutefois garantir, directement ou indirectement, un
quelconque résultat.
1.2. La Formation en ligne est dispensée en virtuelle sur la plateforme Zoom et/ou en format
enregistré sur Thinkific. Les vidéos préenregistrées sont accessibles en tout temps par le
Participant.
1.3. Le Participant a l'obligation d'utiliser l'accès personnalisé qui lui est fourni pour suivre
la Formation, à l'exclusion expresse de l'accès de tout autre participant, sous peine de
résiliation du présent contrat, et ce, sans remboursement.
1.4. La Société offre également des séances de mentorat à distance pour le Participant qui
souhaiterait être guidé ou mieux encadré relativement à la Formation. Les séances de
mentorat sont dispensées virtuellement par l’entremise de la plateforme Zoom, ou autres,
selon les besoins de la rencontre et les préférences de la Société. Ces séances de mentorat
sont offertes en supplément du présent contrat et les coûts supplémentaires associés sont
de cents dollars (100 $) par séance de mentorat, plus les taxes applicables.
1.5. Toutes les séances virtuelles seront communiquées au Participant. Le Participant
reconnaît que la date prévue des séances peut être appelée à changer en cas de force
majeure ou pour toute autre considération ne pouvant être imputable à la faute de la
Société.
2. INCLUSIONS
2.1. La Société s’engage à fournir les moyens et les outils nécessaires à la Formation. Les
éléments suivants sont inclus dans la Formation :
§ Ebook et outils numériques (si précisé dans le descriptif de la formation);
§ La certification une fois la formation complétée par le Participant (si précisé
dans le descriptif de la formation).
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Pour la Formation, le Participant s’engage à payer un montant total comme communiqué
sur le site web lors de son inscription, des taxes applicables.
3.2. Le prix de la Formation est remboursable uniquement si le Participant ne s’est pas
présenté au premier cours de la formation de groupe donnée sur Zoom. Autrement, le
prix de la Formation n’est pas remboursable.
Paiement unique :
3.3. Le prix de la Formation est payable en un seul versement complet avant le début de la
Formation par virement Interac, virement bancaire, ou carte de crédit. Le Participant
reconnaît que la Formation ne sera accessible qu’après que la Société ait reçu le
paiement.
Paiement en 10 versements mensuels :
3.4. Le Participant s’engage à acquitter le prix de la Formation en dix (10) versements
mensuels. Le Participant reconnaît que tout retard de paiement portera intérêt au taux
capitalisé mensuel de deux pour cent (2 %), soit vingt-six point huit pour cent (26.8 %)
annuel.
3.5. Les paiements mensuels seront prélevés automatiquement sur la carte de crédit du
Participant et ce dernier autorise la Société, par la présente, à faire les prélèvements
automatiques le 1er jour de chaque mois pour les dix (10) prochains mois sur sa carte de
crédit via le système de paiement sécurisé Stripe, et ce, sans nécessité d’obtenir un
quelconque consentement additionnel pour procéder aux prélèvements convenus.
3.6. Des frais administratifs de quinze dollars (15 $) seront facturés pour tout paiement ou
virement refusé par l’institution bancaire, l'institution émettrice d'une carte de crédit ou
par Stripe, le cas échéant.
3.7. En cas de retard de paiements et outre les frais d’intérêts pouvant être réclamés, la
Société peut choisir de suspendre la Formation, et ce, jusqu’à ce que le Participant lui
paye toute somme qui lui est due, ou de résilier le présent contrat conformément aux
présentes. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée dans l’un
ou l’autre de ces cas.
4. ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT
4.1. Le Participant devra fournir toute la collaboration nécessaire requise par la Société.
4.2. Le Participant devra se montrer disponible pour suivre la Formation et s’impliquer afin
d’optimiser les résultats, notamment en réalisant les travaux et exercices demandés par
la formatrice.
4.3. Le Participant s’engage à être présent et ponctuel à toutes les séances virtuelles.
4.4. Le Participant s’engage à appliquer les conseils et recommandations obtenus dans le
cadre de la Formation.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1. La Société convient qu’elle aura l’obligation de garder toutes les informations
confidentielles du Participant dans la stricte confidentialité, de les protéger contre la
divulgation et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour les protéger contre une
telle divulgation.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Le Participant reconnaît que la Société demeure propriétaire de toute la propriété
intellectuelle afférente aux matériels et documents fournis et créés dans le cadre de la
Formation (ci-après les « Réalisations »).
6.2. Toutes les Réalisations remises au Participant sont fournies à des fins pédagogiques et
ne devront être utilisées que pour les fins de la Formation. Le Participant reconnaît que
la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qui pourrait
résulter de l’utilisation et de l’interprétation de ces Réalisations.
6.3. Le Participant ne peut en aucun cas, copier les Réalisations, ni les rendre disponibles, ni
les reproduire, ni les distribuer, ni les publier, ni les vendre en partie ou en totalité ou
autrement les divulguer à d’autres personnes, que ce soit pendant ou après la Formation.
La Société accorde un droit d’utilisation des Réalisations non exclusif au Participant.
6.4. Le Participant comprend que la Formation à laquelle il s’est inscrit ne peut être suivie
que par lui seul et la Société ne donne aucun droit au Participant de partager les
Réalisations ou ses accès à quiconque.
6.5. Si le Participant contrevient aux droits de propriété intellectuelle de la Société, il
s’engage à l’indemniser de tous les dommages ou toute perte résultant de cette
contravention ainsi qu'à lui verser tous les avantages ou autres profits qu’il pourrait
retirer de l'utilisation non autorisée des Réalisations. Le Participant s’engage également
à l’indemniser pour tous les frais et dépenses, y compris les honoraires et débours
extrajudiciaires, qu’elle aura encourus afin d’assurer le respect de ses droits ou d’obtenir
réparation pour tout dommage subi en raison de telle contravention.
7. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
7.1. Le Participant reconnaît être le seul responsable de l’utilisation de la documentation et
de l’information transmise dans le cadre de la Formation et de son application.
7.2. En aucun cas, la Société, ses représentants, employés, agents ou mandataires ne seront
responsables envers le Participant pour toutes pertes, dommages, réclamations ou
quelques frais que ce soit, y compris tous dommages consécutifs ou incidents, tous
dommages découlant, directement ou indirectement, de la Formation ou du présent
contrat. Le présent contrat constitue une obligation de moyen et non une obligation de
résultat.
7.3. La Société ne fait aucune représentation, ni ne garantit que: (1) la Formation sera
compatible avec l’ordinateur et le logiciel du Participant ; (2) la Formation sera
disponible ou fonctionnera sans interruption ou sera exempte d'erreur ; (3) l'utilisation
de la Formation, incluant la navigation et le téléchargement de toute information, sera
exempte de composantes destructrices ou perturbatrices, notamment la présence de
virus; (4) la transmission d'information à partir et vers le site web de la Société ou du
Participant sera sécuritaire.
7.4. En cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable de la non-exécution ni des
retards dans la réalisation d’une obligation du présent contrat. D’origine extérieure au
contrat, la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et irrésistible qui
rend absolument impossible l’exécution d’une obligation. Elle est habituellement
reconnue par la jurisprudence des tribunaux québécois.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
8.1. Le présent contrat est en vigueur à compter de sa signature jusqu’à ce que la Formation
soit complétée par le Participant, à moins qu’il ne soit résilié conformément aux
présentes.
8.2. Une Partie peut résilier le présent contrat en avisant par écrit l’autre Partie dans un délai
d’au moins deux (2) jours avant la date de début de la Formation et d’au plus sept (7)
jours après le début de la Formation
8.3. La Société pourra résilier le présent contrat, sans délai et sur simple avis, si le Participant
ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses obligations en vertu des présentes.
8.4. Advenant la résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit, le Participant
se verra retirer ses accès à toutes les composantes du programme de Formation.
Si le participant a payé en totalité avant la formation :
8.5. Conformément au contrat, le Participant reconnaît qu’aucune somme ne lui sera
remboursée advenant la résiliation du présent contrat, pour quelque motif que ce soit.
Uniquement si le participant paye en 10 versements :
8.6. Advenant la résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit, le Participant
devra payer les séances de formation dispensée ainsi que les fournitures reçues (ex.
outils, livres, équipements, etc.). Les versements prévus postérieurement à la réception
de l’avis indiqué à la clause 8.2 ou 8.3 ne seront pas prélevés. Tout montant versé
antérieurement à la réception de l’avis de résiliation est non remboursable.
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1. Le présent contrat est régi et doit être interprété en vertu des lois et des règlements en
vigueur et applicables dans la province de Québec.
9.2. Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Drummondville,
province de Québec et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition
de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, la
validité et les effets du présent contrat.
9.3. Chacune des Parties déclare et reconnaît expressément que les dispositions des présentes
sont claires, non équivoques et qu’il leur a été permis de consulter un juriste afin de
comprendre la portée de chacune de ces dispositions.
9.4. Le présent contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, étant entendu que chacun
d’eux constitue un original. Ces exemplaires ne forment toutefois qu’un seul et même
document.
9.5. Les Parties conviennent que le présent contrat peut être transmis par courriel ou autre
moyen de communication semblable. Les Parties conviennent que la signature
électronique ou autre mode d’authentification similaire doit être traité comme un
original.
9.6. Le présent contrat constitue l'entente complète intervenue entre les Parties quant aux
matières qui y sont traitées et remplacent toute discussion antérieure, verbale ou écrite,
entre eux relativement à l'objet des présentes.
En procédant au paiement des frais de formation, le participant reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et conditions du présent contrat. Ce paiement constitue une acceptation expresse, ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément aux dispositions des lois applicables au Canada en matière de contrats électroniques et de consentement implicite.